Âge du consentement sexuel : ce qu’il faut savoir

En France, il existe bien une majorité sexuelle, fixée à 15 ans. En conséquence, si un majeur a une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans, celle-ci est automatiquement considérée comme une « atteinte sexuelle ». Mais, aujourd'hui, aucune loi ne prévoit un seuil d'âge en dessous duquel la société considère qu'il ne peut y avoir de débat sur le consentement sexuel d'un enfant.

Dans le monde, certains pays ont fixé un tel seuil : 12 ans en Espagne ou aux États-Unis, 14 ans en Allemagne, Autriche ou Belgique, 16 ans en Suisse.

« Contrainte, menace, surprise ou violence »

« En France, le droit se place du côté de l'auteur pour rechercher s'il a commis l'infraction et ne s'interroge pas sur le consentement de la victime », juge Jacquy Coulon, secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), qui évoque deux seuils dans la loi française.

« Le premier, le plus bas, c'est l'atteinte sexuelle, qui recouvre tout acte sexuel entre un adulte et un mineur, avec ou sans pénétration », explique-t-il. Lorsqu'elle est commise sur un mineur de moins de 15 ans, cette infraction est punie de 5 ans d'emprisonnement. La loi prévoit également une atteinte sexuelle sur mineur de moins de 18 ans, mais commise cette fois par un adulte ayant autorité comme un parent ou un enseignant. Elle est punie de deux ans d'emprisonnement.

Le second seuil, explique-t-il, « concerne les actes commis par un adulte sur un mineur avec contrainte, menace, surprise ou violence ». « S'il n'y a pas pénétration, il s'agit d'une agression sexuelle. La justice retient la minorité de moins de 15 ans comme une circonstance aggravante et la peine encourue passe de 5 ans à 7 ou 10 ans. S'il y a pénétration, il s'agit d'un viol passible des assises. Là encore la minorité de moins de 15 ans aggrave la peine encourue de 15 à 20 ans ».

En revanche, si la contrainte n'est pas retenue, la loi considérera qu'il n'y a pas eu agression sexuelle ou viol et ce, quel que soit l'âge de la victime. Et c'est à la juridiction saisie d'apprécier le « consentement » du mineur.

13 ou 15 ans ?

Deux décisions judiciaires impliquant des filles de 11 ans ont récemment mis en lumière les carences de la loi française à laquelle le gouvernement compte s'attaquer en 2018. Depuis un mois, parlementaires et responsables associatifs réclament une évolution législative. Une pétition intitulée « Viol d'enfant : changeons la loi car l'enfant n'est jamais consentant » a déjà recueilli 330 000 soutiens sur le site Change.org.

En réponse, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et la secrétaire d'État chargée de l'égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, se sont engagées à inscrire cette disposition dans leur projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles attendu en 2018. « L'âge de 13 ans pourrait être retenu », a précisé lundi la garde des Sceaux après que Marlène Schiappa a évoqué dimanche un âge minimal entre « 13 et 15 ans ».

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L'association féministe Les Effronté-e-s a appelé mardi à un rassemblement devant le ministère de la justice pour réclamer la fixation « d'un âge minimum à 15 ans » en dessous duquel une victime ne pourra jamais être considérée comme consentante.

« Mettre une limite d'âge est fondamental », juge la psychanalyste Claude Halmos, spécialiste de l'enfance. « Un enfant ne peut être considéré comme consentant à 11 ans », dit-elle. « Le consentement, c'est de pouvoir se représenter clairement ce dont il est question, d'être capable de juger sereinement si on veut ou pas », dit-elle. « On peut fixer cela à l'adolescence mais pas avant 15 ans et en étant prudent. Car dire qu'il n'est plus un enfant ne veut pas dire qu'il est capable de comprendre ce qu'on lui veut, capable de résister et, surtout, de se représenter ce dont il s'agit », fait-elle valoir.

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